Conditions Générales de Vente (CGV) — Consommateurs

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre SHOP DIETETIQUE REUNION (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), via le site internet shopdietetiquereunion.re (ci-après « le Site »).

Pour les ventes à destination de professionnels, des conditions spécifiques s’appliquent ; voir CGV Professionnels.

Article 1 — Identification du Vendeur

• Raison sociale : SHOP DIETETIQUE REUNION (SAS au capital de 100 €) — sigles SDR / Gold Star OI
• Siège social : 2 bis rue des Rails, 97440 Saint-André, La Réunion
• SIREN : 911 482 032 — SIRET : 911 482 032 00016 — RCS : Saint-Denis de La Réunion
• N° TVA intracommunautaire : FR06 911 482 032
• Code APE/NAF : 4729Z
• Téléphone : 0693 41 67 09 (+262 693 41 67 09 depuis l’étranger)
• Courriel : contact@shopdietetiquereunion.re

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Consommateur.

Avant validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées postérieurement.

Article 3 — Produits

3.1 Description

Les produits proposés à la vente sont décrits avec précision sur le Site : caractéristiques essentielles, composition, allégations nutritionnelles et de santé, contenance, prix TTC. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

3.2 Compléments alimentaires

Les compléments alimentaires commercialisés sont conformes à la directive 2002/46/CE et au décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Les déclarations obligatoires auprès de la DGCCRF (TéléIcare) sont effectuées le cas échéant.

Avertissements :
– Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments.
– Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.
– Tenir hors de portée des enfants.
– Respecter les doses journalières recommandées.
– Déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et aux mineurs sauf avis médical.
– En cas de traitement médical, demander conseil à un professionnel de santé avant consommation.

3.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client par courriel et lui propose soit l’attente, soit une substitution équivalente, soit le remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 — Prix

4.1 Affichage

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

4.2 TVA applicable

• La Réunion (974) et DOM : TVA réduite à 2,1 % (article 296 du CGI).
• France métropolitaine et UE : TVA en vigueur (5,5 % ou 20 % selon catégorie).

Le détail de la TVA est affiché dans le récapitulatif de commande et sur la facture émise.

4.3 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 Étapes

La passation de commande suit les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du panier
3. Identification (création de compte ou commande en mode invité)
4. Saisie des adresses de livraison et de facturation
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Récapitulatif et acceptation expresse des CGV
8. Validation et paiement

5.2 Confirmation

Toute commande validée fait l’objet d’un accusé de réception par courriel récapitulant la commande, le prix total TTC, les frais de livraison, les modalités et délais de livraison, ainsi que la mention du droit de rétractation et le formulaire-type associé.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude, litige antérieur impayé, livraison impossible).

Article 6 — Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe
• PayPal
• Tout autre mode présenté lors du checkout

6.2 Sécurité

Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. Elles sont transmises directement aux prestataires de paiement Stripe et PayPal, conformes à la norme PCI-DSS. L’ensemble des échanges sur le Site est sécurisé par protocole HTTPS / SSL.

6.3 Date d’encaissement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas de défaut ou de refus d’autorisation par l’organisme de paiement.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones desservies

La livraison est assurée à La Réunion (974), en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et au sein de l’Union européenne. Les livraisons hors UE peuvent être étudiées sur demande.

7.2 Délais

Les délais de livraison indicatifs sont précisés à la commande et sur la page Livraison. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord particulier sur un autre délai.

7.3 Frais de livraison

Les frais de port sont calculés au panier en fonction du poids, de la destination et du mode choisi. Ils sont indiqués au Client avant validation finale.

7.4 Retard ou non-livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut :
– demander la résolution du contrat par lettre recommandée ou écrit durable (art. L.216-2 du Code de la consommation) ;
– obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation.

7.5 Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie, de manquant ou de différence, il doit émettre des réserves précises et datées sur le bon de transport et en informer le Vendeur sous 48 heures par courriel à contact@shopdietetiquereunion.re.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités d’exercice

Le Client peut :
– compléter et envoyer le formulaire-type de rétractation ;
– ou transmettre toute autre déclaration non équivoque (lettre, courriel) exprimant sa volonté de se rétracter, à : contact@shopdietetiquereunion.re ou par voie postale au siège.

8.3 Renvoi des produits

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non descellés et complets, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire.

8.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition par le Client (la première des deux dates), par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sauf accord express.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment compléments alimentaires en poudre, gélules ou boissons dont l’opercule de sécurité a été retiré) — art. L.221-28 5° ;
– les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — art. L.221-28 4°.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes pour tout Consommateur :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

Le Vendeur livre des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’art. L.217-9. Il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à l’art. L.217-14.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à :
SHOP DIETETIQUE REUNION — 2 bis rue des Rails, 97440 Saint-André, La Réunion
Courriel : contact@shopdietetiquereunion.re

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une Politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Article 11 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : cyclones, intempéries majeures à La Réunion, grèves portuaires ou aériennes, blocage des routes, épidémies, pannes ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, défaillances des prestataires logistiques. Le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l’opposeraient au Vendeur, après avoir tenté d’obtenir préalablement une solution amiable par contact direct.

Le médiateur de la consommation compétent désigné par SHOP DIETETIQUE REUNION est :

CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION
27 avenue de la Libération — 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Signalement

Tout Consommateur peut signaler un problème via la plateforme officielle DGCCRF :
🔗 https://signal.conso.gouv.fr

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite (cf. mentions légales).

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable et de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Cod