La société SHOP DIETETIQUE REUNION, société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, ayant son siège social au 2 bis rue des rails 97440 Saint-André, immatriculée au RCS sous le numéro 911 482 032, courriel : [email protected] (ci-après le « Vendeur »).
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits diététiques, compléments alimentaires et articles connexes (ci-après les « Produits ») réalisées par le Vendeur auprès de clients agissant à des fins professionnelles (personnes morales ou physiques, ci-après le « Client »).
Toute commande passée auprès du Vendeur, par quelque moyen que ce soit (bon de commande signé, accord écrit ou verbal confirmé par facture, etc.), implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat du Client, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes des Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, tarifs ou tout autre support commercial du Vendeur. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif. Les photographies et illustrations présentant les Produits sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses Produits toute modification technique liée à l’évolution des techniques et des normes.
3.2. Disponibilité des Stocks
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, l’émission d’un avoir du montant de la commande utilisable sur une prochaine commande. En cas de refus du Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur ne pourra être tenu à aucune indemnité d’annulation en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Prix de Vente
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes (HT), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément. Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
4.2. Frais Supplémentaires
Les frais de livraison, ainsi que les autres frais éventuels supportés par le Vendeur, sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client (HT et TTC) est indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1. Passation de Commande
Le Client passe commande par tout moyen de communication convenu avec le Vendeur (bon de commande signé, e-mail, téléphone suivi d’une confirmation écrite, etc.).
5.2. Acceptation de l’Offre
La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client et la confirmation par le Vendeur (notamment par l’émission d’un bon de commande ou d’une facture proforma). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5.3. Modification ou Annulation de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation expresse et préalable du Vendeur. En cas d’acceptation, le Vendeur pourra facturer les frais engendrés par cette modification ou annulation.
5.4. Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de défaut de paiement, de litige antérieur avec le Client, ou de commandes anormalement élevées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Exigibilité du Prix
Le prix est exigible selon les modalités convenues entre les parties et figurant sur la facture. À défaut de mention spécifique, le prix est payable net à 30 jours date de facture.
Le paiement s’effectue par les moyens acceptés par le Vendeur (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
6.2. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (L.441-10 du Code de Commerce).
En outre, le Client en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
6.3. Clause de Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues (principal, frais et accessoires). Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition ou leur livraison (conformément à l’Article 7.3). En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif et non garantis, sauf accord exprès et écrit entre les parties. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulations de commandes en cours, sauf faute lourde du Vendeur.
7.2. Modalités de Livraison
La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou son personnel, à l’adresse convenue avec le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison et de la conformité des informations fournies.
7.3. Transfert des Risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits ou qu’ils sont mis à sa disposition à l’adresse convenue.
7.4. Réception des Produits et Réclamations
À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur conformité par rapport à la commande, en présence du personnel du Vendeur effectuant la livraison.
Toute réserve ou constat d’avarie, de manquant ou de non-conformité doit être formulé immédiatement sur le bon de livraison et confirmé au Vendeur par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 24 heures suivant la livraison.
À défaut du respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1. Garantie des Vices Cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2. Exclusion de la Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) n’est pas applicable aux ventes réalisées auprès de Clients Professionnels.
8.3. Conditions de Mise en Œuvre
Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée au Vendeur par écrit dans les délais impartis. Il appartiendra au Client de prouver l’existence du vice caché. Les frais de retour des Produits sous garantie sont à la charge du Client. Le Vendeur s’engage, après examen et acceptation de la réclamation, soit à remplacer les Produits défectueux, soit à les réparer, soit à émettre un avoir.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation applicable aux ventes entre professionnels, le Client Professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (marques, logos, noms commerciaux, présentations de produits, catalogues, documentation commerciale, etc.) utilisés par le Vendeur sont sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre support sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations de facturation et de livraison) pour les finalités suivantes : gestion des commandes, facturation, suivi commercial, gestion du service après-vente et respect des obligations légales.
Le responsable du traitement des données est Johan Grondin.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à : [email protected].
Les données personnelles du Client ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans son consentement préalable, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat ou en cas d’obligation légale.
ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Réclamation Préalable
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur par écrit (courriel à [email protected] ou lettre recommandée avec accusé de réception) afin de rechercher une solution amiable.
12.2. Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, ou à toute commande passée auprès du Vendeur, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même en cas de procédure de référé, de demande incidente, ou de requête.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
La société SHOP DIETETIQUE REUNION, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, ayant son siège social au 2 bis rue des rails 97440 Saint-André, immatriculée au RCS sous le numéro 911 482 032, courriel : [email protected] (ci-après le « Vendeur »).
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits diététiques, compléments alimentaires et articles connexes (ci-après les « Produits ») réalisées par le Vendeur auprès de clients agissant à des fins professionnelles (personnes morales ou physiques, ci-après le « Client »).
Toute commande passée auprès du Vendeur, par quelque moyen que ce soit (bon de commande signé, accord écrit ou verbal confirmé par facture, etc.), implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de commande. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat du Client, sauf dérogation formelle, expresse et écrite du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes des Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, tarifs ou tout autre support commercial du Vendeur. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif. Les photographies et illustrations présentant les Produits sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses Produits toute modification technique liée à l’évolution des techniques et des normes.
3.2. Disponibilité des Stocks
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un Produit de qualité et de prix équivalents ou, à défaut, l’émission d’un avoir du montant de la commande utilisable sur une prochaine commande. En cas de refus du Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur ne pourra être tenu à aucune indemnité d’annulation en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Prix de Vente
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes (HT), hors frais de livraison qui sont facturés en supplément. Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
4.2. Frais Supplémentaires
Les frais de livraison, ainsi que les autres frais éventuels supportés par le Vendeur, sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client (HT et TTC) est indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1. Passation de Commande
Le Client passe commande par tout moyen de communication convenu avec le Vendeur (bon de commande signé, e-mail, téléphone suivi d’une confirmation écrite, etc.).
5.2. Acceptation de l’Offre
La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client et la confirmation par le Vendeur (notamment par l’émission d’un bon de commande ou d’une facture proforma). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5.3. Modification ou Annulation de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation expresse et préalable du Vendeur. En cas d’acceptation, le Vendeur pourra facturer les frais engendrés par cette modification ou annulation.
5.4. Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de défaut de paiement, de litige antérieur avec le Client, ou de commandes anormalement élevées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Exigibilité du Prix
Le prix est exigible selon les modalités convenues entre les parties et figurant sur la facture. À défaut de mention spécifique, le prix est payable net à 30 jours date de facture.
Le paiement s’effectue par les moyens acceptés par le Vendeur (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
6.2. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (L.441-10 du Code de Commerce).
En outre, le Client en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
6.3. Clause de Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues (principal, frais et accessoires). Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition ou leur livraison (conformément à l’Article 7.3). En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif et non garantis, sauf accord exprès et écrit entre les parties. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulations de commandes en cours, sauf faute lourde du Vendeur.
7.2. Modalités de Livraison
La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou son personnel, à l’adresse convenue avec le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison et de la conformité des informations fournies.
7.3. Transfert des Risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits ou qu’ils sont mis à sa disposition à l’adresse convenue.
7.4. Réception des Produits et Réclamations
À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur conformité par rapport à la commande, en présence du personnel du Vendeur effectuant la livraison.
Toute réserve ou constat d’avarie, de manquant ou de non-conformité doit être formulé immédiatement sur le bon de livraison et confirmé au Vendeur par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 24 heures suivant la livraison.
À défaut du respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1. Garantie des Vices Cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2. Exclusion de la Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) n’est pas applicable aux ventes réalisées auprès de Clients Professionnels.
8.3. Conditions de Mise en Œuvre
Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée au Vendeur par écrit dans les délais impartis. Il appartiendra au Client de prouver l’existence du vice caché. Les frais de retour des Produits sous garantie sont à la charge du Client. Le Vendeur s’engage, après examen et acceptation de la réclamation, soit à remplacer les Produits défectueux, soit à les réparer, soit à émettre un avoir.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation applicable aux ventes entre professionnels, le Client Professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (marques, logos, noms commerciaux, présentations de produits, catalogues, documentation commerciale, etc.) utilisés par le Vendeur sont sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre support sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations de facturation et de livraison) pour les finalités suivantes : gestion des commandes, facturation, suivi commercial, gestion du service après-vente et respect des obligations légales.
Le responsable du traitement des données est Johan Grondin.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur par courriel à : [email protected].
Les données personnelles du Client ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans son consentement préalable, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat ou en cas d’obligation légale.
ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1. Réclamation Préalable
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur par écrit (courriel à [email protected] ou lettre recommandée avec accusé de réception) afin de rechercher une solution amiable.
12.2. Compétence Juridictionnelle
À défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, ou à toute commande passée auprès du Vendeur, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis (La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même en cas de procédure de référé, de demande incidente, ou de requête.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
